Conditions générales

Conditions générales d’utilisation, applicables à compter du 1er juin 2016.

 

Article 1 – Intégralité

1.1. Le site internet www.fetch-livraison.com (ci-après « Le site internet ») est édité et exploité par la SAS FETCH, société par actions simplifiées au capital de 100 000€, dont le siège social est situé au 19, rue Stanislas 54000 NANCY, et immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 818 555 195 (ci-après « FETCH »).
1.2. Les présentes conditions générales (ci-après « Les conditions générales ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’utilisateur du site internet (ci-après « l’utilisateur ») est réputé les accepter sans réserve, dès sa connexion au service proposé par FETCH. A défaut, l’utilisateur ne peut utiliser le site internet et les services proposés par l’intermédiaire de celui-ci.
FETCH et l’utilisateur du site internet conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. FETCH se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestation de services proposés par FETCH à l’utilisateur.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les connexions effectuées par les utilisateurs situés en France. FETCH définit une zone géographique restreinte, permettant d’avoir accès à ses services.
2.3 FETCH agit en qualité d’intermédiaire entre des restaurants référencés sur son site internet (ci-après désignés « les Restaurants ») l’utilisateur et le livreur, et agit en qualité de mandataire apparent entre lesdits restaurants, ledit utilisateur et ledit livreur.
L’utilisateur a la possibilité de consulter les plats, menus et boissons proposés par les Restaurants sur le site internet de FETCH, afin de passer commande (ci-après « la Commande »), s’acquitter de son montant, et obtenir la livraison à l’adresse sélectionnée par l’utilisateur lors de la finalisation de sa commande. Ainsi, le contrat de restauration n’est conclu qu’entre les Restaurants et l’utilisateur, étant bien précisé que FETCH est un tiers à cette relation contractuelle.

 

Article 3 – La commande

3.1 L’utilisateur doit jouir de la capacité juridique (être un majeur âgé de 18 ans révolu, non frappé d’une incapacité de jouissance, ou être un mineur émancipé).
3.2 L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue de menu annexé à chacun des Restaurants référencés sur le site internet de FETCH, et au moyen du formulaire qui y figure.
3.3 En validant sa commande, l’utilisateur reconnait accepter expressément les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3.4 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel remboursement et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.5 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, FETCH se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
3.5 En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’utilisateur en sera informé par voie téléphonique ou par courrier électronique.
3.6 L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’utilisateur doit appeler le 03 54 59 12 40 .

 

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’utilisateur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’utilisateur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter FETCH à l’adresse électronique suivante : contact@fetch-livraison.com
4.3 Le paiement de la commande est réalisé à l’égard de FETCH, qui se charge de reverser son montant au Restaurant.
4.4. FETCH certifie que le mode de paiement proposé à l’utilisateur sur son internet est sécurisé, et que les données bancaires de l’utilisateur sont cryptées.
4.5 Toute commande ne devient définitive qu’à compter de la confirmation du paiement par l’utilisateur.

 

Article 5 – Confirmation de commande

5.1 FETCH adresse à l’utilisateur un e-mail après paiement de la commande, confirmant l’engagement exprès des parties.
5.2 Un e-mail est alors émis par FETCH au Restaurant aux fins de préparation de la commande, complété le cas échéant par un appel téléphonique.
5.3 A compter de la validation de la commande par le Restaurant, et en vertu de l’article L 121-21-8 4° du Code de la Consommation, le droit et le délai de rétractation prévus au même Code n’est pas applicable en matière de restauration.
5.4. Le Restaurant élabore la commande, sous réserve de circonstances exceptionnelles (notamment fermeture exceptionnelle, manque de stocks…etc) : dans une telle hypothèse, l’Utilisateur en est informé le plus rapidement possible, et il est procédé à son remboursement dans un délai de 72 heures.

 

Article 6 – Preuve de la transaction

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques FETCH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet FETCH, et qui ont été communiqués par les Restaurants. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des changements effectués par les Restaurants qui n’auraient pas informés FETCH de ces modifications.
7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Notamment, FETCH exige des Restaurants qu’ils fournissent un descriptif suffisamment détaillé des produits utilisés. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FETCH ne pourrait être engagée, et l’utilisateur ne pourra s’adresser qu’au Restaurant à l’origine du plat. Il pourra néanmoins contacter FETCH, qui s’efforcera d’aboutir à une résolution du litige avec le Restaurant.
7.3 Nous nous efforçons de réaliser les photographies des plats directement chez les Restaurants, ou d’obtenir les photographies auprès des Restaurants. Cependant, nous ne pouvons garantir que les photographies des produits proposés sont contractuelles.

 

Article 8 – Prix

8.1 FETCH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison fixes d’un montant de 3,50€ TTC (non assujetti à la TVA), facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable en matière de restauration au jour de la commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
8.4 FETCH s’efforce à proposer sur son site, les prix pratiqués sur place dans les Restaurants. Une augmentation des tarifs par le Restaurant est cependant possible afin d’amortir les charges liées au packaging de livraison. Le Restaurant se doit alors d’en informer l’utilisateur via le site ou dans le Restaurant.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’utilisateur.
9.2 Pour régler sa commande, l’utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par FETCH et listés sur le site FETCH. L’utilisateur garantit à FETCH qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. FETCH se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. FETCH se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. FETCH a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’utilisateur d’adresser par fax à FETCH une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par FETCH des pièces envoyées.

 

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Article 11 – Modalités de livraison

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de FETCH.
11.2 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande, l’utilisateur devra veiller à son exactitude. Tout plat non livré à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réputé avoir été livré, et l’utilisateur ne pourra en obtenir remboursement. L’utilisateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
11.3 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’utilisateur doit alors vérifier l’état des articles.

 

Article 12 – Erreurs de livraison

12.1 L’utilisateur devra formuler auprès FETCH le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’utilisateur :
– numéro de téléphone : 03 54 59 12 40  ;
– adresse de courrier électronique : contact@fetch-livraison.com
12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FETCH de toute responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur.
12.4 A réception de la réclamation, FETCH s’efforcera de procéder à la résolution de la réclamation.

 

Article 13 – Force majeure

14.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
14.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
14.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
– tremblements de terre,
– incendies,
– tempêtes,
– inondations,
– foudre,
– l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
14.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14 – Non-validation partielle-Divisibilité contractuelle

15.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 – Non-renonciation

16.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 16 – Titre

17.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 17 – Loi applicable

18.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’utilisateur s’adressera en priorité à FETCH pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’utilisateur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

Article 18 – Cookies

Le site que vous visitez utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d’y inscrire des informations.

Le site utilise exclusivement des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable.

Nous utilisons ces traceurs pour améliorer la qualité de nos services et vous proposer nos nouveaux partenaires.

Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies). Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.

L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.